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🔴Le texte portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel en examen.Le Projet de loi N° 263/PJL/SEN/3L modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 21 avril 2004, notamment en ses articles 38 et 39 est une conséquence de la création du poste de Vice-Président de la République dans la constitution entre autres ( Cf exposé de motifs). Le texte qui sera défendu par le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux a été au préalable jugé recevable par la Conférence des Présidents présidée par SEM le Président du Sénat, SM ABOUBAKARY ABDOULAYE.Ce texte reçu de la Présidence de la République ainsi que le Projet de Loi N° 262/PJL/SEN/3L, modifiant certaines dispositions de la loi portant code électoral, adopté un peu plus tôt par l’Assemblée nationale ont été, tous deux communiqués ce dimanche 05 avril 2026 au cours d’une plénière de communication de texte. S'agissant du second texte déjà adopté par la Chambre Basse, il est, ce dimanche soir passé au peigne fin par la Commission des Lois Constitutionnelles chapeautée par le Sénateur ETAME MASSOMA. Le Projet de Loi sera défendu par le Ministre de l'Administration Territoriale, Paul ATANGA NJI. ... Voir plusVoir moins

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