Premier texte émanant de la Présidence de la République soumis aux sénateurs depuis la mise en place du nouveau Bureau du Sénat, le projet de loi n° 262/PJL/SEN/3L porte sur la prorogation du mandat des conseillers municipaux. Il a été examiné au cours d’une séance plénière présidée par le Président du Sénat, Sa Majesté Aboubakary Abdoulaye.
Ce projet vise à modifier certaines dispositions de la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21 décembre 2012 et la loi n° 2019/005 du 25 avril 2019. Le texte met en avant les dispositions de l’article 170 du Code électoral, qui fixe la durée du mandat des conseillers municipaux et prévoit qu’elle peut être prorogée par le Président de la République pour une période n’excédant pas 18 mois.
C’est sur cette base légale que le Chef de l’Etat avait déjà prorogé leur mandat pour une durée de trois mois, échéance désormais fixée au 25 août 2026.
Toutefois, les contraintes liées à la mobilisation des ressources financières et à l’organisation logistique des élections municipales rendent nécessaire un nouveau report du scrutin. Une seconde prorogation est ainsi envisagée. Celle-ci suppose toutefois une modification de l’article 170 du Code électoral, afin de lever la limitation actuelle de 18 mois. Le projet de loi propose, à cet effet, une nouvelle rédaction dudit article, supprimant toute contrainte de durée. L’adoption de ce texte permettrait ainsi au Président de la République de proroger le mandat des conseillers municipaux sans limitation de temps, à commencer par ceux actuellement en fonction.
DIVCOM/SENAT
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