Validés à la Conférence des présidents, les 5 projets de loi ont ensuite été communiqués à l’ensemble des Sénateurs lors de la séance plénière qui était présidé par Marcel Niat Njifenji, Président du Sénat.
Il s’agit du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’accord bilatéral relatif aux services de transport Aérien entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud, signer le 14 Juillet 2011 à Cape town; reçu de la présidence de la République. Mais aussi le projet de loi Régissant les Archives au Cameroun; celui autorisant le Président de la république à ratifier l’accord de partenariat entre l’Union Européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’organisation des états d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP-UE), d’autre part, signé le 15 Novembre 2023 à Samoa; le texte autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’organisation de l’accord sur les subventions à la pêche dans l’annexe 1A du 17Juin 2022; et enfin, le texte autorisant le Président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun aux conventions des nations unies relatives au statut des apartrides et à la réduction des cas d’apatridie, adoptées respectivement le 28 septembre 1954 et le 30 Août 1961, à New York.
Les 4 textes étaient transmis par le Président de l’Assemblée Nationale.
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